Formulaire AO 85
Consentement à comparaître devant un juge magistrat
Les deux parties consentent à ce qu'un juge magistrat américain conduise toutes les procédures, y compris le procès dans une affaire civile.
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À propos du formulaire AO 85 — Consentement à comparaître devant un juge magistrat
Les deux parties consentent à ce qu'un juge magistrat américain conduise toutes les procédures, y compris le procès dans une affaire civile.
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Le formulaire AO 85 est un formulaire officiel publié par les tribunaux fédéraux. Source officielle
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