Contrat d'exploitation de SARL

Un pacte d'associés (ou convention d'exploitation) est le document fondamental de gouvernance de toute société à responsabilité limitée. Bien que de nombreux États ne l'exigent pas légalement, un pacte d'associés complet est essentiel pour établir des règles claires, protéger le statut de responsabilité limitée et prévenir les conflits entre associés. Il définit la structure de propriété, la gestion et le fonctionnement de votre SARL.

Ce modèle détaillé aborde tous les aspects clés de la gouvernance d'une LLC : identification des membres et pourcentages de participation, apports en capital et financements supplémentaires, formules de répartition des profits et des pertes, politiques de distribution et de prélèvement, structure de gestion (gestion par les membres ou gestion par un gérant), droits et procédures de vote, exigences relatives aux réunions, admission de nouveaux membres, retrait des membres et transfert de parts, procédures de dissolution et de liquidation, indemnisation des membres et des gérants, et procédures de modification.

Cet accord protège votre statut de société à responsabilité limitée en démontrant que votre SARL est une entité distincte, gérée selon des procédures formelles. En l'absence d'un tel accord, les règles par défaut de l'État s'appliquent, ce qui peut ne pas correspondre à vos intentions et entraîner des conséquences indésirables.